MyPEM - Conditions générales d'utilisation (CGU)
La présente Application (ci-après désigné « l’Application » ou « MyPEM ») est éditée par la société Axima Concept (désignée ci-après « la Société » ou « EQUANS »).
MyPEM est uniquement accessible aux personnes disposant d’identifiants de connexion strictement personnels qui lui ont été délivrés par EQUANS (ci-après désignées « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur »).
MyPEM est une application mobile permettant aux Utilisateurs d’effectuer la relève de compteurs (désigné ci- après comme « le Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre l’Application et les Utilisateurs.
Les présentes CGU sont présentées en langue française et sont accessibles à tout moment dans l’Application dans la rubrique « Profil ».
EQUANS se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de se conformer à toute évolution technique, légale ou jurisprudentielle.
1 – Mentions légales
1.1 Editeur de l’Application
Axima Concept, Société anonyme, au capital social de 11 822 382,00 €
R.C.S. Nanterre n°854 800 745 – n° TVA intracommunautaire : FR55854800745
Siège social : Faubourg de l'Arche 1 Place Samuel de Champlain - 92930 Paris la Défense Cedex
Contact : pem.axima@engie.com
Le directeur de publication est Pierre Hardouin.
1.2 Hébergeur de l’Application
Microsoft, société [XXXX forme de la société ex : anonyme] au capital social de [XXXX] €,
Registre du Commerce et des Sociétés de [XXXX ville]
Siège social :
Contact : @
1.3 Concepteur de l’Application
Le présente Application a été conçue par EQUANS.
2 – Conditions d’accès et fonctionnalités de MyPEM
2.1 Conditions d’accès
MyPEM est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à la connexion à MyPEM, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur ou de son Employeur.
L’Application peut être téléchargée via la boutique d’applications Play Store ou le portail d’Entreprise au moyen des technologies disponibles et notamment d'un smartphone Android.
MyPEM permet d’accéder à toutes les fonctionnalités proposées décrites à l’Article 2.2 ci-après.
L’Utilisateur accédant à MyPEM et utilisant ses fonctionnalités reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter.
EQUANS s'efforce d'assurer l'accessibilité de MyPEM à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire de celle-ci, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication.
Toute personne accédant à l’Application et utilisant ses fonctionnalités reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. L’Utilisateur s’engage également à faire une utilisation conforme à la règlementation en vigueur des contenus accessibles sur l’Application.
EQUANS s'efforce d'assurer l'accessibilité de l’Application à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire de l’Application, notamment pour des raisons de maintenance, force majeure, difficultés informatiques ou sur les réseaux de télécommunication.
2.2 Fonctionnalités
L’Application permet à l’Utilisateur d’effectuer la relève de compteurs.
Les fonctionnalités de MyPEM sont les suivantes :
- Extraire l’historique des données,
- Saisir les index des compteurs,
- Solliciter l’aide d’un Energy Manager,
- Suivre l’utilisation de l’Application,
- Scanner un QR Code.
3 – Responsabilité
3.1 Droits, obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à MyPEM.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qu’il fait de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la mauvaise configuration de son terminal mobile. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
L’Utilisateur s’abstient de tout acte contraire à la règlementation en vigueur, susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit. L’Utilisateur s’abstient de diffuser toute donnée, information, photographie, image ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, au droit au respect de la vie privée ou qui contiendrait des informations couvertes par un accord de confidentialité. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des personnes physiques sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant ou tuteur légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image (article 9 Code civil).
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ce que les données et contenus transmis par lui via MyPEM ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de personnes physiques et garantit EQUANS contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via MyPEM ou leur droit au respect de leur vie privée.
L’Utilisateur s’interdit de chercher, de quelque manière que ce soit, à entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement ou les fonctionnalités de MyPEM notamment en réalisant des opérations ayant pour conséquence d’engendrer une charge trop importante et non conforme à une utilisation courante, d’accéder à des ressources ou aires restreintes de MyPEM. Est également interdite l’utilisation non autorisée de systèmes ou de dispositifs visant à rechercher, récupérer, copier, surveiller et/ou extraire des données disponibles dans l’Application pour en faire un usage commercial direct ou indirect.
3.2 Droits, obligations et responsabilités d’EQUANS
EQUANS s’efforce de mettre à disposition des Utilisateurs des informations, des contenus et des liens hypertextes disponibles et vérifiés. Toutefois, EQUANS ne saurait être tenue responsable des erreurs, des omissions, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ayant endommagé les terminaux numériques des Utilisateurs.
MyPEM prévoit un dispositif de demande d’autorisation d’accéder aux fonctions de captation d’image (caméra) et/ou d’accès aux répertoires d’images présent dans le terminal de l’Utilisateur.
EQUANS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus, susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion, à l’utilisation ou à la navigation sur cette Application. De même EQUANS ne pourra être responsable des dommages matériels ou accessoires (y compris, mais sans s’y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect, quelconque lié à l’utilisation de l’Application.
EQUANS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers (piratage, virus, attaques DDos, etc.), ayant entraîné une modification ou perte des informations ou des éléments mis à la disposition sur MyPEM.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais non exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation d’EQUANS.
3.3 Limitations de responsabilités
À tout moment, EQUANS pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable, ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à MyPEM et/ou au Service.
L’Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde aux informations disponibles dans l’Application. Si vous constatez des erreurs concernant les informations affichées dans l’Application, des omissions, des erreurs typographiques ou de mise en page, vous êtes invité à nous les indiquer afin qu’il soit procédé aux corrections appropriées.
MyPEM n’est pas responsable des difficultés d’affichage dues à un débit insuffisant ou des difficultés d’utilisation.
4 – Propriété Intellectuelle
MyPEM pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la compose pris séparément (notamment les programmes et développements spécifiques, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, logos, graphiques, fichiers, dénominations sociales, produits, photographies..) sont la propriété exclusive d’EQUANS, de ses sociétés Affiliées ou de tiers qui lui ont concédé une licence. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur ces éléments au bénéfice de l’Utilisateur. EQUANS ne concède aux Utilisateurs par les présentes qu’un droit d’usage strictement professionnel, non exclusif et non transférable.
MyPEM et ses éléments font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle applicables résultant de dispositions nationales et internationales. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de l’Application ou de ses éléments protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données et de façon générale par le droit de la propriété intellectuelle, quels que soient le cadre et le support utilisés, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’EQUANS prise en la personne du responsable de la rédaction, est interdite. Les éditeurs tiers ne peuvent établir de lien profond en direction de l’Application sans l’autorisation préalable et écrite d’EQUANS. Pour toute demande d’autorisation expresse préalable, adressez votre demande à la Direction juridique d’EQUANS.
Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces l’interdictions est passible de sanctions pénales ainsi que d’engager la responsabilité civile du contrefacteur.
EQUANS se réserve la faculté, de supprimer sans délai, et sans mise en demeure préalable, tout contenu publié par un Utilisateur sur MyPEM (message, texte, image, graphique, etc.) qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.
L’Utilisateur est informé qu’en téléchargeant une image ou une photographie vers MyPEM, il accorde à EQUANS une licence d’exploitation de celles-ci sur le territoire français, pour une durée de 10 ans. La licence emporte pour EQUANS le droit de reproduire et/ou d’exploiter l’image ou la photographie en tout format et sur tout support raisonnablement attendu aux fins de communication commerciale ou non (notamment support de formation, etc), via tout procédé notamment numérique (intranet d’EQUANS) et sans contrepartie financière ou de toute autre nature.
5 – Protection des données personnelles et cookies
A l’occasion de la consultation de l’Application, EQUANS en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs. EQUANS est attachée au respect des règles de protection de la vie privée des Utilisateurs de son Application. Elle s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour obtenir plus d’informations sur la politique mise en œuvre en matière de protection des données à caractère personnel, il est renvoyé à la politique relative à la Protection des données personnelles. En accédant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ladite politique.
6 – Mise à jour ou annulation d’une clause
Dans le cas du téléchargement de l’Application, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, dans les conditions décrites aux articles 1 et 2 des présentes, allant jusqu’à la désinstallation de l’Application.
Afin de permettre l'information des Utilisateurs, EQUANS prend le plus grand soin à s'assurer de l'exactitude et de la mise à jour de toutes les informations diffusées, que ce soit le contenu du Service, les Conditions Générales d'Utilisation, la notice de protection des données, etc. En outre, EQUANS se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de corriger ce contenu.
La modification ou l’ajout d’une condition d’utilisation ou d’un service ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière auprès de l’Utilisateur. Toute information datée qui est publiée sur l’Application ne vaut que pour la date précisée. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer à la dernière version en ligne des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
7 – Droit applicable
MyPEM ses contenus sont soumis uniquement au droit français. En cas de litige lié à l’interprétation, à la validité et/ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, à défaut de solution amiable préalable, seuls les tribunaux français seront compétents pour trancher ledit litige.
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente venait à considérer qu’une disposition des présentes Conditions est invalide, l’invalidité de cette disposition n’affectera en aucune façon la validité du reste des conditions, qui demeurera en vigueur.
Version du 26/10/2021